Vous êtes propriétaire, loueur en meublé professionnel, soit en LMP? L'article 22 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 énonce un changement pour vous. Désormais, vous serez assujettis aux cotisations sociales alors que jusqu'à maintenant, vous pouviez ne pas relever du régime des cotisations sociales (Sécurité sociale des indépendants).

Quel impact pour vous? L'excellent article du cabinet Rivières Avocats décrypte pour nous l'impact d'une telle mesure. Pour le lire, cliquez ici. En résumé, l'impact se fera surtout lors de la cession d'immeuble dédié à la location saisonnière. Et grâce aux amortissements déductibles, l'assiette des cotisations sociales sera modeste.

L'activité de location courte durée intéresse de plus en plus le législateur et il y a fort à parier que d'autres changements sont en préparation. OIQIA vous décrypte la nouvelle règle, en toute simplicité!

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Propriétaire, Loueur en Meublé Professionnel: Rappel des Principes Généraux

Au sein d'un précédent article, nous vous rappelions la différence entre le loueur en meublé professionnel (LMP) et le loueur en meublé non professionnel (LMNP). Pour mémoire, le loueur en meublé professionnel doit générer plus de 23 000 euros de revenus HT par an. Et ses revenus doivent dépasser les revenus du foyer fiscal. Les deux conditions sont cumulatives: c’est à dire qu’il faut remplir les 2 conditions pour bénéficier de ce statut.

Et en matière sociale?

Jusqu'à la nouvelle Loi évoquée, un loueur en meublé n'était redevable de cotisations sociales que:

• lorsque son chiffre d'affaires excédait 23000 euros.
• lorsque, soit le meublé était dédié à la location courte durée, soit le loueur s'était inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Or comme de nombreux propriétaires, loueurs en meublé professionnels, ne s'inscrivaient pas au RCS, ils relevaient donc du régime des prélèvements sociaux (au taux de 17,2%).

Depuis la nouvelle Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021, il n'y a plus deux régimes (celui où le loueur en meublé paie des cotisations sociales et celui où il est assujetti à des prélèvements sociaux). Désormais, tous les loueurs en meublé professionnels vont payer des cotisations sociales.

A partir de quand cela va t-il rentrer en vigueur pour le propriétaire, loueur en meublé professionnel ?

Cela rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et n'est pas applicable aux revenus 2020.

Propriétaire, Loueur en Meublé Professionnel: Quel Impact?

L'impact de cette nouvelle mesure produira davantage ses effets lors de la cession du bien, plutôt que durant son exploitation. Pourquoi? Car durant l'exploitation, l'assiette des cotisations se base sur le bénéfice net d'exploitation. Or, comme ce bénéfice est impacté à la baisse du fait des amortissements, il est quasi nul. In fine, la cotisation minimale annuelle imposée par le législateur est d'environ 1200€.  Par contre, dans le cas d'une cession, la plus-value à court terme est entièrement assujettie aux cotisations sociales.  

En Conclusion

Les propriétaires, loueurs en meublé professionnels, sont dorénavant soumis aux cotisations sociales, applicable depuis le 1er janvier 2021. Dans les faits, ce changement ne sera guère notable durant l'exploitation de la location courte durée. Mais il en sera autrement lors de la cession du bien!